Conditions générales de vente LES BIJOUX D’ANNA PICCINI

ARTICLE 1 - Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent EXCLUSIVEMENT aux ventes des produits liés à l’émission Les Bijoux d’Anna accessible sur le Site http://www.web-tv-shopping.com, Site édité par WebTvProd, S.A.S. au capital de 37 000 €, immatriculée au R.C.S. PARIS sous le n° : 494 711 799.

La société ANNA PICCINI est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS : 325 097 590. Son adresse postale est : Carrefour du Singe en Hiver – 2 rue du Maréchal Foch -14113 VILLERVILLE.

La prestation de Web Tv Prod se limite à la seule opération de transaction bancaire effectuée sur son site http://www.web-tv-shopping.com.

Toute autre opération intéressant la commande d’un produit lié à l’émission LES BIJOUX D’ANNA est gérée par la société ANNA PICCINI suivant les conditions générales ci-après et ne saurait engager la responsabilité de Web Tv Prod.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients (ci-après désignés le "Client").

Le fait de passer commande sur Web-Tv-Shopping.com pour un ou plusieurs produits liés à l’émission LES BIJOUX D’ANNA et de choisir et de valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des Conditions Générales de Vente et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée sur le Site http://www.web-tv-shopping.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l'acceptation du Client, sans restrictions ni réserves des Conditions Générales de Vente.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés.

ANNA PICCINI se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente dont la nouvelle version sera applicable à partir de sa mise en ligne sur le Site et pour les ventes de produits subséquentes.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le site http://www.web-tv-shopping.com

ARTICLE 2 - Description générale des produits et des services

Les produits vendus par ANNA PICCINI par l’intermédiaire du site Internet http://www.web-tv-shopping.com sont exclusivement réservés aux particuliers qui contractent en cette qualité avec ANNA PICCINI.

Les offres présentées dans l’émission LES BIJOUX D’ANNA sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement LES BIJOUX D’ANNA.

ARTICLE 3 - Processus de vente

Pour chaque produit proposé, la fiche produit indique le prix applicable au dit produit. Lorsque le Client commande un produit, il s'engage à acheter ledit produit au prix indiqué sur le Site au moment où il passe la commande.

Les données communiquées par le Client et enregistrées sur le site http://www.web-tv-shopping.com lors de la commande constituent la preuve des transactions entre Web-TV-Shopping et le Client. Après validation de la commande par le Client, Web-TV-Shopping adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

ARTICLE 4 - Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Peut s’ajouter au prix du produit neuf l'éco-participation, elle-même soumise à la TVA. Sa valeur fixe est basée sur le type de produit concerné. Elle est mentionnée sur chaque produit, et s'additionne au montant total à payer par le client. Cette éco-participation ne peut donc pas constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

ANNA PICCINI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.

Les produits restent la propriété d’ ANNA PICCINI jusqu'au parfait paiement du prix.

Les prix indiqués sur le site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués sur le site et sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais à la charge du Client sont facturés en supplément du prix de vente des produits et éventuellement des services.

Le Client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat.
Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le Client impliquent que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents.

Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

ARTICLE 5 - Prise de commande

Seuls les produits et les services présentés et offerts sur le Site pourront faire l'objet d'une commande.

Le Client peut passer commande auprès de Web-Tv-Shopping directement sur son site web en suivant la procédure de commande.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Web-Tv-Shopping, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, Web-Tv-Shopping se réserve le droit de demander au Client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces.

Le délai de livraison de la commande au Client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations.

En cas de non fourniture des pièces, Web-Tv-Shopping se réserve le droit d'annuler la commande.

Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte bancaire et la date d'expiration), et éventuellement fourni les pièces justificatives supplémentaires, un récapitulatif de la commande du Client sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

ARTICLE 6 - Disponibilité

Les offres de produits et services sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 7 - Facturation

A l'expédition de la commande, une facture détaillée sera expédiée au Client.

ARTICLE 8 - Modalités de paiement et sécurisation

Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier au moment où la commande d'un produit ou d'un service est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.

A cet effet, lors de chaque commande, le Client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, VISA. Le site Web-Tv-Shopping.com utilise :

• le tiers de paiement sécurisé Cyberplus fourni par la Banque Populaire
• le système Paypal

Seul le tiers de confiance sécurisé dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

ARTICLE 9 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le Client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, Web-Tv-Shopping pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution du produit.

Web-Tv-Shopping se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

ARTICLE 10 - Modalités de livraison des produits

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.

Toutes les livraisons s'effectuent avec un système de suivi. La remise du produit par le transporteur ou le postier donne lieu à la signature d'un bon de réception par le Client.

ANNA PICCINI livre partout en France métropolitaine (Corse, Monaco).
Les livraisons sont réalisées par la Poste selon le système Colissimo.

ARTICLE 11 - Expédition des commandes - Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction de la destination et de la période de l'année.

11.1 Expédition des commandes

11.2 Délais de livraison

En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client.
Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts.

ANNA PICCINI décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le Client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Conformément à l'article 114-1 du Code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours, à condition que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeur.

En toute hypothèse, la livraison des produits et l'exécution des services dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le Client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits ou des services qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par Web-Tv-Shopping suivant les conditions décrites à l'article 8 ci-dessus.

ARTICLE 12 – Retours produits/échanges

Malgré tout le soin apporté par ANNA PICCINI dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le Client veillera à vérifier la conformité des Produits reçus.

Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à ANNA PICCINI - Carrefour du Singe en Hiver – 2 rue du Maréchal Foch -14113 VILLERVILLE.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ANNA PICCINI procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du Client).

En cas de retour suite à une erreur de livraison ou à une demande d'échange, tout produit devra être renvoyé par le Client à l'adresse suivante : ANNA PICCINI - Carrefour du Singe en Hiver – 2 rue du Maréchal Foch -14113 VILLERVILLE dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Le retour peut s'effectuer uniquement par la Poste.

Le produit sera automatiquement soit échangé, sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n'était pas disponible.

Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera ANNA PICCINI de toute responsabilité vis à vis du Client.

ANNA PICCINI rembourse ou échange selon les stocks disponibles tous les produits défectueux ou endommagés, sous réserve que le Client communique une demande détaillée sur les raisons de cette non conformité, par courrier à ANNA PICCINI - Carrefour du Singe en Hiver – 2 rue du Maréchal Foch -14113 VILLERVILLE t ce dans un délai de huit jours à compter de la réception des produits.

Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par ANNA PICCINI.

Dans tous les cas, une demande préalable est à formuler par courrier ou par e-mail ANNA PICCINI - Carrefour du Singe en Hiver – 2 rue du Maréchal Foch -14113 VILLERVILLE ou par e-mail à : anna@web-tv-shopping.com pour obtenir une autorisation.

Tout retour non justifié et sans demande d'autorisation ne fera l'objet d'aucun remboursement.

ARTICLE 13 - Clause de rétractation

Conformément aux articles L. 114-1 du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au Client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à ANNA PICCINI pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : ANNA PICCINI - Carrefour du Singe en Hiver – 2 rue du Maréchal Foch -14113 VILLERVILLE.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et/ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.
Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ANNA PICCINI n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :
a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi ;
b) le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact ;
c) et le produit ne doit pas avoir été utilisé.
d) Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

ANNA PICCINI se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

A réception du produit renvoyé par le Client, ANNA PICCINI adressera par courrier une confirmation de réception dudit produit.

Le remboursement sera effectué par chèque bancaire dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au Client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 14 - Transfert de propriété des produits et transfert de risque

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client. L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à ANNA PICCINI le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures ANNA PICCINI, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance d' Web TV Shopping détenues par le Client , sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

ARTICLE 15 - Garantie et service après vente des produits

Outre la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du code civil (articles 1641 et suivants) et la garantie offerte par ANNA PICCINI sur le territoire français, tel que plus amplement détaillé pour chacun des produits dans le catalogue, ANNA PICCINI indiquera sur le catalogue le cas échéant les modalités et conditions du service après vente en fonction de chacun des produits vendus.

Les garanties ne couvrent pas :

a) l'utilisation anormale ou non conforme des produits,

b) les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 16 - Limitation de responsabilité

Toute responsabilité de ANNA PICCINI pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ou du service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu. Le présent article ne s'applique pas au Client qui, à raison de sa qualité, pourrait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 17 - Propriété intelectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur et le cas échéant du droit des marques, seule l'utilisation pour un usage strictement privé, de courte durée et non commercial est autorisée.

ARTICLE 18 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 19 - Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ANNA PICCINI et/ou de Web-Tv-Shopping intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

A défaut d'opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du Site, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel ANNA PICCINI et/ou de Web-Tv-Shopping à ces tiers.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à Web TV PROD / 40 rue de l’Echiquier – 75010 PARIS ou par mail contact@webt-tv-shopping.com .

ARTICLE 20 - Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à ANNA PICCINI pour obtenir une solution amiable.
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Honfleur dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur ou au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont relève le domicile du Client, quelques soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.